Details

Numac
2001012002
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 janvier 2001
Datum inwerkingtreding
24 janvier 2001

11 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant la durée du travail du personnel occupé dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

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