4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances

Numac

2001011534

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 mars 2002

Datum inwerkingtreding

1 avril 2002

4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances

Numac	Titel
1997011441	17 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1998 et mise à jour au 14-03-2002.)

Numac	Titel
2009003063	5 FEVRIER 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Commission bancaire, financière et des Assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2018 et mise à jour au 25-01-2018)

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