Details
6 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997011344 | 12 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des assurances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 14-03-2002.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…