Details
14 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000011422 | 19 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-11-2000 et mise à jour au 18-04-2003.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…