10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs.

Numac

2001011395

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 octobre 2001

Datum inwerkingtreding

4 avril 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs.

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