Details
12 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1999 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère des Affaires économiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999011467 | 6 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2000 et mise à jour au 30-08-2001). |
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