Details
10 AOUT 2001. - Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2010 et mise à jour au 28-05-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992011249 |
4 AOUT 1992. - Loi relative au crédit hypothécaire. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 27 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Abrogé par |
| 1991011178 | 12 JUIN 1991. - Loi relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1992 et mise à jour au 28-05-2014) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011011191 | 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation |
| 2009011344 | 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers |
| 2004011503 | 19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers, le règlement transactionnel visé à l'article 19 de la même loi. |
| 2004011502 | 18 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers. |
| 2002011482 | 25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions de l'article 15 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014) |
| 2002011253 | 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2009 et mise à jour au 31-03-2017) |
| 2001011451 | 29 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers. |
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