4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission pour l'étiquetage et la Publicité écologiques.

Numac

2001011323

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 août 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2001

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission pour l'étiquetage et la Publicité écologiques.

Numac	Titel
1995011029	13 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017)

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