Details

Numac
2001011322
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 août 2001
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1998 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de la Sécurité des Consommateurs.

Numac Titel
1998011096 2 MARS 1998. - Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de la Sécurité des Consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017)
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