Details
4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses dispositions d'exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993011052 | 5 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant diverses dispositions d'exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2001 et mise à jour au 04-05-2016) |
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