9 JUILLET 2001. - Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. (NOTE 1 : intitulé et art. 2 ; 3 ; 4 ; 11 ; 14/1 ; 15 ; 17 ; 20 ; N5 modifiés par L2011-05-31/02, art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2012 et mise à jour au 28-09-2016)

Numac

2001011298

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

29 septembre 2001

Datum inwerkingtreding

9 octobre 2001

9 JUILLET 2001. - Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. (NOTE 1 : intitulé et art. 2 ; 3 ; 4 ; 11 ; 14/1 ; 15 ; 17 ; 20 ; N5 modifiés par L2011-05-31/02, art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2012 et mise à jour au 28-09-2016)

Numac	Titel
2017010578	2 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités d'identification dans la base de données Osiris et la sécurisation de la signature électronique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2019 et mise à jour au 29-04-2019)
2002011524	6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2016 et mise à jour au 28-09-2016)

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Titel

Uitvoeringsbesluit(en)