Details
15 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l'application aux institutions de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985011156 | 14 MAI 1985. - Arrêté royal concernant l'application aux institutions [...] de prévoyance, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (AR 2000-05-07/44, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2000) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2000 et mise à jour au 10-11-2006) |
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