Details
14 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009902 | 1er DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription à verser par les ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne souhaitant exercer la profession d'avocat en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 29-12-2001) |
| 1988010198 | 4 AOUT 1988. - Arrêté ministériel pris en exécution des articles 66, 67 et 85 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950. |
| 1986009433 | 11 MARS 1986. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1986 et mise à jour au 25-05-2007) |
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