Details
17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000009878 | 3 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2000 et mise à jour au 28-02-2002.) |
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