Details

Numac
2001010052
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 2002
Datum inwerkingtreding
1 mars 2002

17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des justices de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2002 et mise à jour au 11-02-2005)

Numac Titel
1995009253 6 MARS 1995. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des justices de paix. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-1995 et mise à jour au 27-02-2002.)
Numac Titel
2004009506 13 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux.
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