Details

Numac
2001010041
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 décembre 2001

22 NOVEMBRE 2001. - Loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

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