Details

Numac
2001009847
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2001

21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2001 et mise à jour au 08-03-2021)

Numac Titel
1976070509 5 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité mensuelle prévue par l'article 379 du Code judiciaire.
Numac Titel
2012009412 20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…