12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant.

Numac

2001009776

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 octobre 2001

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2001

12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant.

Numac	Titel
2001009700	10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2001 et mise à jour au 25-08-2010)

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