10 AOUT 2001. - Arrêté royal autorisant l'accès de la Sûreté de l'Etat au registre national des personnes physiques.

Numac

2001009723

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 septembre 2001

Datum inwerkingtreding

17 septembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal autorisant l'accès de la Sûreté de l'Etat au registre national des personnes physiques.

Numac	Titel
1990009483	18 AVRIL 1990. - Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-1990 et mise à jour au 07-09-2001)

Numac	Titel
2001009937	15 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal autorisant la Sûreté de l'Etat à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

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