Details

Numac
2001009675
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
18 septembre 2001

7 AOUT 2001. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2001 et mise à jour au 17-09-2002.)

Numac Titel
2000009837 28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
Numac Titel
2002009709 10 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…