12 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission "tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine".

Numac

2001009634

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 juillet 2001

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2001

12 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission "tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine".

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