Details
10 JUIN 2001. - Loi complétant l'article 591 du Code judiciaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003651 | 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 74 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. |
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