19 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central.

Numac

2001009580

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 août 2001

Datum inwerkingtreding

3 septembre 2001

19 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central.

Numac	Titel
2006009702	1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central.
2006009701	1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel établissant le formulaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central.

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