Details

Numac
2001009575
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2001

19 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice.

Numac Titel
1999009703 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 25-07-2001)
Numac Titel
2004011206 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant suppression du Ministère des Affaires économiques.
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