Details
19 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice.
Numac | Titel |
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1999009703 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 25-07-2001) |
Numac | Titel |
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2004011206 | 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant suppression du Ministère des Affaires économiques. |
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