15 JUIN 2001. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets.

Numac

2001009457

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

29 juin 2001

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2001

15 JUIN 2001. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets.

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