Details
19 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission " tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine ".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000009626 | 27 JUIN 2000. - Arrêté royal portant création d'une Commission " tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2000 et mise à jour au 31-10-2002) |
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