7 MAI 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2001 et mise à jour au 29-06-2001)

Numac

2001009391

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 mai 2001

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2001

7 MAI 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2001 et mise à jour au 29-06-2001)

Numac	Titel
2001009555	12 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2001 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres.

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