13 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Dinant.

Numac

2001009282

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 avril 2001

Datum inwerkingtreding

7 novembre 2000

13 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Dinant.

Numac	Titel
2000009903	17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Dinant.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2000 et mise à jour au 13-04-2001)

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