19 FEVRIER 2001. - Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2001 et mise à jour au 22-03-2005).

Numac

2001009208

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

3 avril 2001

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2001

19 FEVRIER 2001. - Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2001 et mise à jour au 22-03-2005).

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1939113002	30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL)

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