9 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique des référendaires près la Cour de Cassation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2022 et mise à jour au 11-02-2022)
| Numac | Titel |
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| 2022020065 | 3 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2023 et mise à jour au 12-04-2023) |
| 2011000650 | 5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police |
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