Details
13 MARS 2001. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999009006 | 22 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1999 et mise à jour au 02-06-2003) |
| 1999009315 | 8 MARS 1999. - Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 28-05-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020043181 | 27 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire |
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