Details

Numac
2001007317
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 janvier 2002
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2001

12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.

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