Details

Numac
2001007316
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 janvier 2002
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2001

12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1984 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces.

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