Details

Numac
2001007188
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 août 2001
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2001

25 JUIN 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents définitifs, stagiaires et temporaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne.

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