Details

Numac
2001007121
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 juin 2001
Datum inwerkingtreding
11 juin 2001

19 AVRIL 2001. - Loi visant à abroger la loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix des Evadés.

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