Details

Numac
2001007029
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 janvier 2001
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2000

27 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.

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