30 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ". - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2001 et mise à jour au 17-01-2005.)

Numac

2001003676

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

31-12-2001

30 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ". - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2001 et mise à jour au 17-01-2005.)

Numac	Titel
2002092050	20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2001 autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ".

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