21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales.

Numac

2001003674

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales.

Numac	Titel
1997003624	22 OCTOBRE 1997. - [Loi concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1997 et mise « a jour au 31-12-2004)

Numac	Titel
2009022386	17 AOUT 2009. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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