24 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

Numac

2001003667

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

24 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

Numac	Titel
2001003603	11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
1974080703	7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)

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