24 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Numac

2001003665

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

8 janvier 2002

24 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel