Details
3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 5, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999003316 | 6 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 6, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 12-02-2002) |
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