Details
30 NOVEMBRE 2001. - Loi relative à la prise de participation de l'Etat belge dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008003325 | 30 AOUT 2008. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à vendre la participation de l'Etat belge dans la société anonyme " M.T.S. Associated Markets " ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge. |
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