18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel adaptant à l'utilisation de l'euro l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice.

Numac

2001003632

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel adaptant à l'utilisation de l'euro l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice.

Numac	Titel
1998003659	17 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1998 et mise à jour au 01-06-2012)

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