9 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques.

Numac

2001003479

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 octobre 2001

Datum inwerkingtreding

1 novembre 2001

9 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques.

Numac	Titel
1949070101	1 JUILLET 1949. - [Arrêté du Régent relatif au personnel des conservateurs des hypothèques.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 10-10-2016)

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