5 SEPTEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Numac

2001003473

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

13 octobre 2001

Datum inwerkingtreding

13 octobre 2001

5 SEPTEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Numac	Titel
1969070305	3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

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