Details

Numac
2001003454
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2001

27 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances.

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