Details
6 AOUT 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1997 créant au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, une Unité centrale pour la coopération administrative internationale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997003550 | 23 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel créant au sein de l'Administration de la TVA de l'Enregistrement et des Domaines, une unité centrale pour la coopération administrative internationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1997 et mise à jour au 14-09-2001). |
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