4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire.

Numac

2001003370

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 août 2001

Datum inwerkingtreding

1 avril 1999

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel