13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets.

Numac

2001003358

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 août 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets.

Numac	Titel
1999009593	29 AVRIL 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 11-08-2001).

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